MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS
MENTIONS LÉGALES
1 – Édition du site L’Artelier de Drayalah
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., l’ Artelier porte à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : https://www.drayalah.fr/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Informations légales
Statut du propriétaire : personne physique
Statut entreprise : micro-entreprise
Dénomination sociale : L’ Artelier de Drayalah
Nom de la personne physique : Monsieur Nicolas Mariotti
Nature de l’ activité : 7410Z Activités spécialisées de design
Adresse : 8 Rue André Theuriet 63000 CLERMONT-FERRAND
Coordonnées téléphoniques : 06 66 82 91 78
SIRET : 912 841 327 00022
R.C.S : dispensé d’immatriculation
R.M : 912 841 327 RM 63
Code A.P.R.M : 1813ZB
Code APE : 7410Z
Numéro TVA intracommunautaire : pas de numéro de TVA applicable, art. 293B du CGI
Le Responsable de la publication est une personne physique : Nicolas Mariotti
Adresse de courrier électronique / contact responsable de publication : contact@drayalah.fr
L’hébergeur du site est : OVH SAS, 2 rue Kellermann BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex
Réalisation du site Web : Nicolas Mariotti – L’ Artelier de Drayalah – Contact : contact@drayalah.fr – https://www.drayalah.fr/
2 – Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés par L’Artelier de Drayalah
L’utilisation du site https://www.drayalah.fr/ implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.drayalah.fr/ sont donc invités à en prendre connaissance et les consulter de manière régulière.
Ce site web est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour des raisons de maintenance technique peut être toutefois décidée par le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti, celui-ci s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention avant toute interruption.
Afin d’éviter tous(tes) failles, bugs, problèmes d’affichages, le site https://www.drayalah.fr/ est mis à jour régulièrement par le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti.
De la même façon, les mentions légales ainsi que la politique de confidentialité peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs du site https://www.drayalah.fr/ sont donc également invités à en prendre connaissance et les consulter de manière régulière.
3 – Description des services fournis par L’Artelier de Drayalah
Le site https://www.drayalah.fr/ a pour objet de fournir toutes les informations concernant l’ensemble des activités de la société (L’ Artelier de Drayalah).
Le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti s’efforce d’alimenter sur le site https://www.drayalah.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.drayalah.fr/ sont susceptibles d’évoluer, et sont données à titre indicatif. Les renseignements figurant sur le site https://www.drayalah.fr/ ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4 – Propriété intellectuelle du site L’Artelier de Drayalah
Le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, logiciels, icônes et sons…
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite au préalable par le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah), et venant de l’adresse mail « contact@drayalah.fr » .
Toute exploitation du site non autorisée ou de l’un des quelconques éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet d’une poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5 – Limitations de responsabilité auprès de l’Artelier
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.drayalah.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une possible incompatibilité.
Le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur son site web https://www.drayalah.fr/ .
Le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) s’engage à sécuriser au mieux le site https://www.drayalah.fr/ , cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées à son insu sur le site internet.
Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires le cas échéant) sont à la disposition des utilisateurs. Le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
6 – CNIL et gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
À l’occasion de l’utilisation du site https://www.drayalah.fr/ , certaines informations peuvent êtres recueillies :
– l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.drayalah.fr/
– l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur
– le fournisseur d’accès de l’utilisateur
Le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur uniquement pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.drayalah.fr/ .
L’utilisateur fournit ainsi ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.drayalah.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations. Ces informations sont à remplir dans le formulaire de prise de contact sur le site web et sont accompagnées à côté des champs d’un petit astérisque* rouge.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. L’utilisateur doit en effectuer la demande (écrite et signée) auprès de l’Artelier de Drayalah. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce et en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.drayalah.fr/ n’est publiée à son insu, transférée, échangée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre politique de confidentialité sur https://www.drayalah.fr/politique-de-confidentialite/ .
7 – Liens hypertextes et cookies du site L’Artelier de Drayalah
Le site https://www.drayalah.fr/ contient des liens hypertextes vers d’autres sites, ceux-ci sont mis en place avec l’autorisation du micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah). Cependant, le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) n’a pas la possibilité de vérifier l’intégralité du contenu des sites visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait sur ceux-ci.
Le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) se dégage de toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites tiers vers https://www.drayalah.fr/ .
La navigation sur le site https://www.drayalah.fr/ est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un « cookie » est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
en tant qu’utilisateur, vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Des ce fait, aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.
Attention toutefois, le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité potentielle d’accéder à certains services sur le site. L’utilisateur peut malgré tout configurer son ordinateur de la manière suivante selon son navigateur, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 13 mois.
Pour plus d’informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre politique de confidentialité sur https://www.drayalah.fr/politique-de-confidentialite/ .
8 – Attribution de juridiction et droit applicable
Tout litige lié à l’utilisation du site https://www.drayalah.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de CLERMONT FERRAND (63).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS
9 – Nature des prestations
Les conditions générales de vente détaillent les droits et obligations du micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
– toute activité de : « GRAPHISTE INFOGRAPHISTE ILLUSTRATEUR »
– code APE : « 7410Z »
Ces conditions sont décrites à la suite sur les divers points présentés.
Il est possible pour toute personne/utilisateur du site web de consulter les conditions générales de vente du micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah), cela peut être fait par demande directe au micro-entrepreneur « contact@drayalah.fr » « 06 66 82 91 78 », ou à l’adresse Internet https://www.drayalah.fr/mentions-legales/ .
Pour toute prestation réalisée par le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah), cela implique que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente mais aussi qu’il y adhère sans réserve.
10 – Tarifs des prestations
Les prestations commandées par un client au micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) sont dues par celui-ci, cela comprend également les cas d’annulation du client avant l’exécution des travaux à réaliser.
Un devis est établi, celui-ci comprend le détail des prix des prestations à réaliser. Ces tarifs possèdent une validité de 3 mois (à compter la date d’émission du devis au client avant signature et acceptation de ce même client). Si le devis est un estimatif (avec la mention portée sur le devis), les prestations exécutées ainsi que leurs prix sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.
Les prix sont formulés en euros et calculés en hors taxes. Ils n’y a pas de majoration avec taux de TVA, car le statut de micro-entrepreneur implique une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.
11 – Modalités des paiements
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, après les 3 mois suivant la date d’exécution de la prestation demandée – article L.144-6 du code de commerce). Les prestations effectuées seront livrées au client après réception de son règlement. Concernant les règlements par chèque ou virement bancaire, la livraison des prestations se fera à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire du micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah).
Le règlement (en euro) peut s’effectuer de différentes manières :
– par virement bancaire / paypal (un RIB peut-être envoyé selon la demande du client)
– par chèque, libellé à l’ordre de «Nicolas MARIOTTI» et adressé à l’adresse « 8 Rue André Theuriet, 63000 CLERMONT-FERRAND »
– en espèces uniquement données en personne et au moment de l’exécution des prestations (Ne seront pas acceptés les envois d’espèces par voie postale)
Pour chaque prestation, le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT). Cet acompte est généralement de l’ordre de 40% du montant total HT de la prestation.
La prestation ne pourra pas être exécutée tant que le client n’a pas auparavant versé au micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) l’acompte qui lui aura été demandé.
12 – Remises & escompte
(Le cas échéant) Des remises pourront être octroyées par Le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah).
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
13 – Retard de paiement, dommages et intérêts
une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majorée de points devra être versée au micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’Artelier de Drayalah) si le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues sur sa facture après le premier jour suivant la date d’échéance de cette même facture.
Dans ce cas cette pénalité de retard sera calculée sur la base du taux de refinancement de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Et il sera mentionné sur la facture.
Cette pénalité journalière sera calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Un droit à l’allocation dommages et intérêts au profit du micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’Artelier de Drayalah) sera ouverte si dans les quinze jours qui suivent le retard de paiement , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues.
14 – Livraison des commandes et prestations
La livraison est effectuée, au choix du client :
– soit en main propre, à l’adresse de l’auto-entrepreneur ou
– soit par envoi postal, selon le mode de livraison choisi par le client (Les frais de port induits seront facturés au client et mentionnés sur la facture en euros et en hors taxes) ou
– soit sous forme numérique par e-mail
La facture sera envoyée par e-mail et l’original-papier peut être expédié par courrier sur demande du Client.
Quant aux délais de livraison, ils seront indiqués lors de la prise de la commande qu’à titre indicatif et aucunement garantis. Ils ne dépendent pas du micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’Artelier de Drayalah) mais du choix de livraison fait par le client.
Donc tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu au profit du client :
– à l’annulation de la commande ou
– au bénéfice de dommages et intérêts
Ainsi le choix du transport des travaux par voie postale et les risques induits seront supportés en totalité par le client y compris dans le cas de colis détériorés ou manquants lors de l’acheminement.
(Le cas échéant) Les frais de déplacement éventuels du micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) seront facturés au client et mentionnés sur le devis puis la facture en euros et en hors taxes.
15 – Responsabilité et qualité d’impression
Le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) est dégagé de toute responsabilité en cas de mauvaise qualité d’impression des supports exécutés par l’imprimeur ou une personne tierce.
La responsabilité du micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’Artelier de Drayalah) suite à des dégâts causés par des tiers auprès de son client ne peut être engagé.
16 – Mention commerciale et copyright
Le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Design réalisé par L’ Artelier de Drayalah » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité, sauf mention contraire explicite du client.
17 – Droit sur la publicité
Le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.
18 – Propriétés réalisations, productions
Tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation, la totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah). Ainsi, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final, une fois soldé toutes les factures émises par le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) . Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention un avenant à ce présent document devra être demandé si le Client désire avoir les sources des documents.
19 – Cas de force majeur et soucis matériels
La responsabilité du micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) ne pourra pas être mise en cause en cas de force majeure entrainant le retard ou la non-exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi, le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) n’est pas responsable, notamment en cas :
– d’accident
– d’incendie
– d’inondation
– d’interruption de la fourniture d’énergie
– d’interruption de matières premières ou de matériels
– en cas de grèves totales ou partielles de toute nature (transports, services postaux, fournisseur des énergies, des télécommunications, etc…) entravant la bonne marche des activités du micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah)
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par le micro-entrepreneur Nicolas Mariotti (L’ Artelier de Drayalah) des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
Tout litige relatif à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand (63) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.